Vice-ministre de la Justice et contentieux international

Samuel MBEMBA KABUYA

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Anciens Vice-ministres

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à propos du vice-ministre

Actuel Vice-Ministre de la Justice et Contentieux international, Samuel Mbemba Kabuya est un avocat de carrière.

Il est aussi doctorant en droit et a obtenu un Master en droit à l’Université Libre de Bruxelles (ULB), ainsi qu’un Master en théologie à l’Université Protestante du Congo (UPC).

Deux fois de suite député national depuis 2018, avant sa nomination, Sameul MBEMBA KABUYA a travaillé comme Directeur de Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale Christophe Mboso de 2020 à 2024, Conseiller juridique au Ministère des Affaires étrangères et Conseiller principal du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Il était chargé de tous les dossiers, en particulier ceux de contact avec les organisations internationales telles que l’ONU, l’OUA, la CPI, etc.

République démocratique du congo

ATTRIBUTIONS

Ordonnance n°20/O17 du 27 mars 2020 fixant les attibutions des Ministères.

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79, 90 et 91 ;

Vu l’Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Revu l’Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;

Sur proposition du Premier ministre ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

ORDONNE

Article 1

Sans préjudice de la Constitution et des dispositions

légales en la matière, les attributions des Ministères sont

fixées comme suit :

A) ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTERES

– Conception, élaboration et mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés ;

– Préparation des projets de Traités, Conventions et Accords internationaux, de Lois, d’Ordonnances lois, d’Ordonnances, de Décrets et d’Arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions ;

– Tutelle des Etablissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs ;

– Approbation des marchés conclus par les entreprises et Etablissements publics à l’issue d’appels d’offres nationaux ;

– Gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs ;

– Représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités ;

– Gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs Ministères respectifs ;

– Gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres Ministères ;

– Gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique ;

– Mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs ;

– Mobilisation des recettes assignées à leurs services ;

– Engagement des dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères ;

– Avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs.

B) ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES

  • Suivi de l’exécution de la politique judiciaire du Gouvernement par les cours et tribunaux et les parquets y rattachés
  • Contrôle des activités judiciaires
  • Surveillance générale sur le personnel judiciaire
  • Suivi des réformes institutionnelles
  • La Loi organique n°13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire
  • La Loi organique n°06/020 du 10 Octobre 2006 portant statut des Magistrats
  • Les Codes pénal, civil, de commerce, de procédure pénale et de procédure civile
  • La Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant
  • La Loi organique n°16/027 du 15 Octobre 2016 portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif
  • Commission Permanente de Réforme du Droit congolais ;
  • Commission de Gestion des Biens Saisis et Confisqués (COGEBISCO) ;
  • Service de documentation et études ;

  • Ecole Supérieure de la Magistrature ;
  • Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;
  • Commission Nationale OHADA ;

  • Guichet Unique de Création d’Entreprise.

Activités du Vice-Ministre