Textes légaux

Ordonnance

Ordonnance-Loi n° 79-028 du 28 sept 1979 Portant Organisation du Barreau, du Corps des défenseurs judiciaires et du Corps des mandataires de l’Etat.pdf

Décision

Décision n° CNO-8-87 du 19 août 1987 Portant Règlement Interieur Cadre des Barreaux de la RD Congo tel que modifée par la Décision n° 4CNO du 24 février 2001.pdf