Ordonnance n°20/O17 du 27 mars 2020 fixant les attibutions des Ministères.

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79, 90 et 91 ;

Vu l’Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Revu l’Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;

Sur proposition du Premier ministre ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

ORDONNE

Article 1

Sans préjudice de la Constitution et des dispositions

légales en la matière, les attributions des Ministères sont

fixées comme suit :

A) ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTERES

– Conception, élaboration et mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés ;

– Préparation des projets de Traités, Conventions et Accords internationaux, de Lois, d’Ordonnances lois, d’Ordonnances, de Décrets et d’Arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions ;

– Tutelle des Etablissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs ;

– Approbation des marchés conclus par les entreprises et Etablissements publics à l’issue d’appels d’offres nationaux ;

– Gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs ;

– Représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités ;

– Gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs Ministères respectifs ;

– Gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres Ministères ;

– Gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique ;

– Mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs ;

– Mobilisation des recettes assignées à leurs services ;

– Engagement des dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères ;

– Avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs.

B) ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES