Dans un communiqué publié le 27 août 2024, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba a, à la suite de l’exécution irrégulière ayant entraîné le déguerpissement d’un Diplomate français, annoncé au public que les mesures ci-après ont été prises :
1. Suspension immédiate du Procureur Général près la cour d’appel de Kinshasa Gombe, ayant émis la Réquisition d’information qui a donné lieu à ce déguerpissement.
2. Suspension des autres responsables ayant intervenu dans cette irrégularité.
3. Arrestation de tous les agents ayant participé à cette procédure irrégulière.
4. Interpellation des juges ayant rendu ce jugement inique.
